REFLEXION LOCALE – Pétrole dans le Parc National de Virunga

Première Réflexion

Réflexion sur les engagements pris par la RDC sur le Parc National de Virunga, patrimonial mondial, et des Droits des Communautés riveraines face au danger de l’Exploration pétrolière dans le Bloc 5 par l’entreprise Pétrolière SOCO

1)      Des engagements pris par la RDC sur le  parc national de Virunga, patrimonial mondial

Etant une réserve de richesses inestimable tant en terme de  faune que de flore, le Parc national de Virunga, crée en 1925, est l’un des plus anciens parcs d’Afrique. La République Démocratique du Congo consacre dans sa législation plusieurs limites qui s’inscrivent  dans l’optique de promouvoir sa durabilité. Ceci a été matérialisé à travers l’élaboration de plusieurs textes légaux qui évoquent la protection de l’environnement et la conservation de la nature et qui vont jusqu’à interdire les activités humaines dans cette aire protégée.

Sauf disposition contraire, les lois ci-dessous sont toujours et a ce jour applicables en RDC et opposables à tous :

  • La Loi 069-041 qualifiant le territoire du Parc National des Virunga de « Reserve Naturelle Intégrale ».
  • La Loi n°73 du 20 juillet 1973 liée à la loi de la Conservation formulant des explications sur les procedures et classification des Aires Portégées.
  • Il sied de rappeler quelques engagements pris par la République Démocratique du Congo sur le plan international et qui ont consacré le Parc national des Virunga en site patrimoine mondial de l’humanité il s agit en l’occurrence de :
  • La Convention sur le Patrimoine mondial,
  • La Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale, ou
  • La Convention sur les espèces migratrices, etc.

Il est opportun de noter à ce niveau que les conventions dûment ratifiées et publiées par la République Démocratique du Congo prennent les dessus sur les lois consacrées à l’interne tel que le  consacre la constitution de Février 2006 en son art 215 et en vertu du monisme et du  principe de primauté du droit international sur le droit interne consacré en RDC.

Ceci étant, il en ressort que, toute autre forme de disposition, décision, mesure, voire loi, prise en contradiction avec la législation internationale et nationale dans quelque domaine que ce soit et ,spécifiquement ici, en celui de l’environnement et des ressources naturelles, est destinée a être lettre morte et ne devra  donc pas s’appliquer en RDC.

De ce fait et après analyse, la conclusion veut que l’Ordonnance Présidentielle N° 10/044 du 18 Juin 2010 portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 5 Décembre 2007 entre la République Démocratique du Congo et l’Association Dominion Petroleum Congo, SOCO Exploration – Production RDC et La Congolaise des Hydrocarbures (COHYDRO) sur le Bloc V du Graben Albertine de la République Démocratique du Congo déroge aux principes et lois ci haut passés en revue ,ne concorde et ne se fonde sur aucune  base législative tant nationale qu’internationale.

Pour finir, rappelons encore que la RDC est appelée à respecter sa Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement (nouvelle Loi Cadre sur l’environnement adoptée en mai 2011), loi qui par ailleurs vient compléter et enrichir les lois précédentes en disposant, pour illustration, en son article 33:

« Toute activité susceptible de nuire à l’environnement est prohibée dans les aires protégées ainsi que dans les zones interdites. Est nul tout droit accordé dans les limites des aires et zones visées à l’alinéa 1er. »

2)      Des droits des communautés locales

Les activités d’exploration et éventuellement d’exploitation, ne sont jamais  exempt de conséquences  néfastes sur le vécu quotidien des communautés locales mais aussi sur la santé de ses membres. Les communautés locales vivant dans et autour du Parc national des Virunga se procurent des ressources halieutiques du lac Edouard tout en protégeant leur environnement. Elles doivent être associe à tout projet, processus, et action incluant et impactant leur milieu de vie. Elles doivent bénéficier de ces actions et cela n est point négociable. Elles ont aussi le droit à l’eau potable, le droit à des meilleures conditions de vie et le droit au logement, droits  garantis par la constitution de la République Démocratique du Congo. Le droit à un environnement sain qui est un des droits fondamentaux de l’homme doit être une réalité priorisée de la même manière que tout autre droit de l’homme.

Nous nous rappellerons que acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi.

Aujourd’hui il semble que l’entreprise SOCO, ambitieuse dans ses projets d’exploitation pétrolière ne semble présenter que les bienfaits en promettant à tort plusieurs avantages aux communautés locales, qui, d’ailleurs avait été écartées d’association dans le processus lors des premières études d’impact environnemental mais aussi en gardant secret le rapport de l’étude et le plan d’atténuation.

Au regard de la situation décrite, des actions concrètes et profitables aux communautés et à la sauvegarde des écosystèmes sont requises car la RDC est avertie des conséquences de l’exploitation irrationnelle  des ressources naturelles et est responsable tant sur le plan national qu’international de la protection du patrimoine mondial qu’est le parc de Virunga.